Votre dossier de preuve TAL, prêt en un clic
Un dossier de preuve TAL est un document PDF qui compile toutes vos preuves de communication avec un locataire — notifications envoyées, preuves de réception, historique des paiements et empreintes numériques vérifiables. Si un jour vous devez vous présenter au Tribunal administratif du logement, MonParc le génère automatiquement.
Gratuit pour 1 propriété. Aucune carte de crédit requise.
Au TAL, la preuve fait toute la différence
Un propriétaire qui se présente au Tribunal avec un dossier bien documenté a beaucoup plus de chances d'obtenir une décision favorable. Sans preuves solides, c'est votre parole contre celle du locataire.
Sans MonParc
- Captures d'écran de textos faciles à contester
- Emails imprimés sans preuve de réception ni d'ouverture
- Aucune chronologie vérifiable des communications
- Le régisseur n'a aucun moyen de confirmer vos dates
Avec MonParc
- Dossier PDF professionnel avec table des matières et sections numérotées
- Chronologie complète des communications avec preuves de réception
- Empreintes numériques SHA-256 garantissant l'intégrité de chaque document
- Historique des paiements, retards détectés et relances envoyées
Ce que contient votre dossier
Chaque section est conçue pour répondre aux exigences de preuve du Tribunal administratif du logement.
Chronologie des notifications
Chaque avis envoyé apparaît avec sa date, son contenu intégral, le canal utilisé (email ou portail locataire) et la preuve de réception — ouverture de l'email, consultation du portail ou absence de lecture. Le régisseur voit exactement ce qui a été communiqué et quand.
Historique des paiements
Tous les paiements de loyer reçus, les retards détectés automatiquement et les relances envoyées. En cas de demande pour non-paiement de loyer, cette section fournit un portrait financier complet et horodaté.
Empreintes de vérification
Chaque document est accompagné de son empreinte numérique (hash SHA-256). Un régisseur ou un expert peut recalculer l'empreinte et vérifier que rien n'a été modifié — le même principe cryptographique utilisé par les institutions financières.
Informations du locataire
Fiche complète du locataire avec les coordonnées, les informations de la candidature originale et le bail en cours. Tout ce que le régisseur a besoin pour identifier les parties.
Quelles preuves sont acceptées au TAL ?
Comprendre les règles de preuve vous aide à mieux vous préparer.
Le Tribunal administratif du logement accepte tout élément de preuve pertinent : documents écrits, courriels, relevés de paiement, photos, rapports d'expert et témoignages. L'article 2860 du Code civil du Québec reconnaît la validité des documents technologiques comme moyen de preuve.
Toutefois, pour qu'un document numérique soit pleinement recevable, son intégrité doit être démontrée. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (articles 5 à 7) établit qu'un document technologique fait preuve s'il est possible de vérifier que l'information n'a pas été altérée.
C'est exactement ce que fait MonParc : chaque élément de votre dossier est scellé par une empreinte numérique SHA-256 qui permet de prouver qu'aucune modification n'a été apportée après l'enregistrement.
Documentez chaque communication avec vos locataires.
Le jour où vous en aurez besoin, tout sera prêt.
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Un PDF professionnel et structuré
Le dossier est généré en format PDF avec une mise en page claire : page couverture, table des matières, sections numérotées. Prêt à être déposé au greffe du TAL ou envoyé à votre avocat.
Données fictives — exemple à titre indicatif seulement.
Questions fréquentes
Un dossier de preuve TAL est un document PDF structuré qui compile toutes les preuves de communication entre un propriétaire et son locataire. Il contient la chronologie des notifications envoyées, les preuves de réception, l'historique des paiements et des empreintes numériques (hash SHA-256) qui garantissent que rien n'a été modifié. Ce dossier est destiné à être déposé comme pièce justificative lors d'une audience au Tribunal administratif du logement.
Le TAL accepte tout élément de preuve pertinent : documents écrits, courriels, accusés de réception, relevés de paiement, photos et témoignages. L'article 2860 du Code civil du Québec reconnaît la validité des documents technologiques comme preuve, à condition que leur intégrité soit assurée. MonParc génère des empreintes numériques SHA-256 qui garantissent cette intégrité conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.
Chaque élément du dossier est accompagné d'une empreinte numérique SHA-256. Un régisseur, un avocat ou un expert informatique peut recalculer l'empreinte à partir du contenu original et la comparer à celle inscrite dans le dossier. Si les deux correspondent, le document n'a pas été altéré. C'est le même principe cryptographique utilisé par les institutions financières.
MonParc génère un dossier qui respecte les critères de preuve documentaire du Code civil du Québec. Le dossier contient des preuves horodatées, des empreintes d'intégrité vérifiables et une chronologie détaillée des communications. Bien que la recevabilité finale relève de l'appréciation du régisseur, les documents technologiques dont l'intégrité est démontrée sont reconnus comme preuve valide au Québec.
Le dossier est généré en quelques secondes. MonParc compile automatiquement toutes les données déjà enregistrées — notifications, paiements, consultations portail — et les structure dans un PDF professionnel. Vous n'avez qu'à sélectionner le locataire concerné et cliquer sur « Générer le dossier ».
Dernière mise à jour :
Rédigé par l'équipe MonParc — les informations juridiques présentées sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Consultez un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Protégez vos droits avec des preuves solides
Ne laissez plus rien au hasard. MonParc documente tout pour vous, automatiquement.
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