Fonctionnalité exclusive
Notifications traçables
avec preuve légale
Mis à jour le
En tant que propriétaire, vous avez l'obligation légale d'aviser vos locataires pour toute augmentation de loyer, non-renouvellement de bail ou travaux majeurs. MonParc vous permet d'envoyer ces avis par voie électronique avec une preuve de réception vérifiable — admissible au Tribunal administratif du logement (TAL).
Gratuit pour 1 propriété. Aucune carte de crédit requise.
Fini le courrier recommandé à 15 $
La plupart des propriétaires envoient leurs avis par courrier recommandé ou par huissier. C'est cher, c'est long, et ça ne prouve pas que le locataire a lu le contenu.
| Courrier recommandé | MonParc | |
|---|---|---|
| Coût par avis | 10 $ à 15 $ | Inclus dans l'abonnement |
| Délai de livraison | 3 à 5 jours ouvrables | Instantané |
| Preuve d'envoi | Oui (accusé de réception) | Oui (horodatée) |
| Preuve de lecture | Non | Oui (pixel de suivi) |
| Contenu vérifiable | Non (pas de copie certifiée) | Oui (empreinte SHA-256) |
| Relance automatique | Non | Oui (configurable) |
Le courrier recommandé reste utile comme dernier recours si le locataire ne répond pas aux canaux électroniques.
Deux canaux, une seule plateforme
Choisissez le canal qui convient à chaque situation.
Email traçable
Chaque email contient un pixel de suivi — un petit marqueur invisible qui confirme que le message a été ouvert. Vous savez exactement quand votre locataire a lu votre avis. Idéal pour les avis d'augmentation de loyer et les mises en demeure.
Portail locataire sécurisé
Vos locataires accèdent à leurs avis via un portail sécurisé avec lien d'accès unique. Chaque consultation est enregistrée automatiquement avec la date et l'heure exactes — une preuve de réception solide pour le TAL.
Quand utiliser les notifications traçables ?
Chaque fois que la loi québécoise exige un avis écrit à votre locataire, MonParc vous couvre.
Avis d'augmentation de loyer
Vous devez aviser votre locataire 3 à 6 mois avant la fin du bail. Avec MonParc, vous avez la preuve qu'il a reçu et lu votre avis d'augmentation dans les délais.
Non-renouvellement de bail
L'avis de non-renouvellement doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (bail de 12 mois ou plus). La notification traçable vous protège en prouvant la date exacte de réception par le locataire.
Essentiel
Mise en demeure pour non-paiement
Avant de déposer une demande au TAL ↗ pour non-paiement de loyer, la mise en demeure est fortement recommandée. La preuve de réception est indispensable.
Avis de travaux majeurs
Vous planifiez des rénovations importantes ? Le Code civil exige un préavis écrit au locataire précisant la nature des travaux, la date de début et la durée estimée. La notification traçable documente la conformité à cette obligation.
Reprise de logement
Pour reprendre un logement pour vous ou votre famille, vous devez envoyer un avis 6 mois avant la fin du bail. Avoir la preuve que le locataire a bien reçu cet avis est essentiel si la reprise est contestée au TAL.
Bonne pratique
Rappel de paiement en retard
Avant d'entamer des procédures formelles, un rappel courtois avec preuve de réception démontre votre bonne foi. MonParc détecte automatiquement les retards et peut envoyer un rappel traçable.
Protégez vos droits de propriétaire avec des preuves de réception vérifiables.
Gratuit pour 1 propriété. Aucune carte de crédit requise.
Comment fonctionne la traçabilité ?
Un système d'empreintes numériques (SHA-256) qui prouve que vos avis n'ont pas été modifiés.
Chaque notification que vous envoyez reçoit une empreinte numérique unique — comme un sceau digital. Cette empreinte est calculée à partir du contenu de votre message, de la date d'envoi et de l'empreinte du message précédent. Ensemble, ces empreintes forment une chaîne inviolable.
Concrètement, ça veut dire que personne ne peut modifier ou supprimer un avis après coup — ni vous, ni votre locataire, ni même MonParc. Si quelqu'un essayait, l'empreinte ne correspondrait plus et la falsification serait détectable instantanément.
C'est le même principe que celui utilisé par les banques et les institutions financières pour protéger leurs transactions. Sauf qu'ici, ça protège vos communications avec vos locataires — et ça constitue une preuve de réception admissible au Tribunal administratif du logement.
Exemple d'empreinte générée par MonParc
Contenu : « Avis d'augmentation — Loyer de 950 $ à 985 $ »
Date : 2026-01-15T09:32:17Z
Empreinte : a1b2c3d4e5f6...7890abcdef
Empreinte précédente : f9e8d7c6b5a4...321098fedc
Chaque nouvelle notification est liée à la précédente, formant une chaîne vérifiable.
Relance automatique intelligente
Vous envoyez un avis, MonParc s'occupe du suivi. Plus besoin de vérifier manuellement si votre locataire a lu votre message.
-
1
Email envoyé
Le locataire reçoit la notification par email. Un pixel de suivi confirme l'ouverture. La date et l'heure sont enregistrées automatiquement.
-
2
Pas ouvert ? Relance automatique par email
Si l'email n'est pas ouvert après le délai que vous avez configuré (par défaut 48 heures), MonParc envoie un rappel automatique. Chaque relance est aussi traçable que l'avis original et s'ajoute à la chaîne de hash.
-
3
Toujours rien ? Vous êtes alerté
Après la relance, vous recevez une alerte pour décider de la prochaine étape — envoyer un courrier recommandé, contacter le locataire par téléphone ou déposer une demande au TAL ↗.
Tout l'historique des envois, relances et ouvertures est conservé dans votre dossier de preuve, prêt à être exporté en PDF pour le TAL.
Consentement et respect de la vie privée
MonParc respecte la vie privée de vos locataires. Avant d'activer les notifications traçables, le locataire reçoit une demande de consentement claire et explicite. Sans son accord, aucune notification traçable ne sera envoyée. Cette approche est conforme aux meilleures pratiques recommandées par la CORPIQ et aux exigences de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels au Québec.
Vos données et celles de vos locataires sont hébergées au Canada, protégées par chiffrement et accessibles uniquement par vous. MonParc ne vend ni ne partage les données personnelles de vos locataires.
Questions fréquentes
Les notifications par email sont-elles légalement admissibles au TAL ?
Oui. Le Code civil du Québec ↗ n'exige pas un mode de livraison spécifique pour les avis entre locateur et locataire — il exige une preuve que l'avis a été reçu. MonParc fournit cette preuve via le pixel de suivi (date et heure d'ouverture), la consultation du portail et l'empreinte SHA-256 du contenu. Le dossier de preuve exportable compile l'ensemble de ces éléments dans un document structuré présentable au tribunal.
Combien coûte une notification traçable par rapport au courrier recommandé ?
Le courrier recommandé coûte entre 10 $ et 15 $ par envoi chez Postes Canada, plus le temps de déplacement au bureau de poste. Un huissier peut coûter 100 $ et plus par signification. Avec MonParc, les notifications traçables sont incluses dans votre abonnement — aucun frais supplémentaire par envoi. Pour un propriétaire qui envoie 5 à 10 avis par année, l'économie est significative.
Mon locataire doit-il accepter de recevoir des notifications électroniques ?
Oui. Conformément aux exigences de la Loi 25 et aux bonnes pratiques recommandées par la CORPIQ, MonParc envoie d'abord une demande de consentement au locataire. Tant que le locataire n'a pas accepté, aucune notification traçable ne lui est envoyée. Ce consentement explicite renforce la valeur probante de vos communications en cas de litige.
Comment fonctionne l'empreinte numérique SHA-256 ?
SHA-256 est un algorithme de hachage cryptographique utilisé par les banques et les gouvernements. Quand vous envoyez un avis, MonParc calcule une empreinte unique à partir du contenu du message, de la date d'envoi et de l'empreinte de la notification précédente. Si quelqu'un modifiait ne serait-ce qu'une virgule dans l'avis, l'empreinte changerait complètement — rendant toute falsification détectable. Cette chaîne d'empreintes est votre garantie d'intégrité.
Que se passe-t-il si mon locataire n'ouvre pas l'email ?
MonParc envoie automatiquement une relance après le délai que vous configurez (48 heures par défaut). Si le locataire n'ouvre toujours pas, vous recevez une alerte. Vous pouvez alors choisir d'envoyer un courrier recommandé comme mesure complémentaire. L'historique complet — envois, relances, absence d'ouverture — est documenté dans votre dossier de preuve, ce qui démontre votre diligence au TAL.
Protégez-vous avec des notifications traçables
La seule plateforme de gestion immobilière au Québec qui offre des preuves de notification vérifiables pour le TAL.
Aucune carte de crédit requise.