Glossaire immobilier québécois

Avis de modification

Document formel envoyé par le propriétaire au locataire pour proposer des changements au bail, le plus souvent une augmentation de loyer. Selon les articles 1942 à 1943 du Code civil du Québec ↗, cet avis doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail pour un bail de 12 mois. L'avis doit préciser les modifications proposées et le nouveau loyer, le cas échéant. Si le locataire refuse les modifications dans le délai prévu, le propriétaire peut demander au TAL de fixer les conditions. Consultez notre guide sur l'avis d'augmentation de loyer.

Avis de non-renouvellement

Avis par lequel le locataire informe le propriétaire qu'il ne renouvellera pas son bail à son échéance. Selon l'article 1946 du Code civil du Québec, l'avis doit être envoyé entre 1 et 2 mois avant la fin du bail (bail de moins de 12 mois) ou entre 3 et 6 mois (bail de 12 mois ou plus). Le propriétaire, de son côté, ne peut refuser le renouvellement du bail sauf pour une reprise de logement ou une éviction. Sans avis du locataire dans les délais, le bail se reconduit automatiquement aux mêmes conditions. Il est recommandé d'envoyer cet avis par un moyen permettant de prouver la réception, comme une notification traçable.

Bail résidentiel

Contrat entre le locateur (propriétaire) et le locataire qui définit les conditions de location d'un logement. Au Québec, le bail résidentiel doit obligatoirement être rédigé sur le formulaire prescrit par le TAL ↗. Le bail se renouvelle automatiquement à son échéance si aucun avis n'est envoyé, aux mêmes conditions (article 1941 C.c.Q.). Il est régi principalement par les articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec. En savoir plus dans notre guide du bail résidentiel au Québec.

Cession de bail

Transfert complet d'un bail d'un locataire à un nouveau locataire, qui assume alors tous les droits et obligations du bail original. Selon les articles 1870 à 1873 du Code civil du Québec, le locataire doit obtenir le consentement du propriétaire, mais celui-ci ne peut refuser sans motif sérieux. Le locataire cédant est libéré de ses obligations une fois la cession complétée, contrairement à la sous-location. Le propriétaire dispose de 15 jours pour répondre à une demande de cession ; passé ce délai, le consentement est réputé donné.

Clause F (conditions du bail)

Section du formulaire de bail obligatoire du TAL où le propriétaire et le locataire inscrivent les conditions particulières de la location. Cette section peut inclure des restrictions comme l'interdiction de fumer, les règles relatives aux animaux domestiques, ou les conditions d'utilisation des espaces communs. Les clauses inscrites à la section F doivent respecter la loi et les droits du locataire ; une clause abusive ou illégale peut être déclarée nulle par le TAL. Il est recommandé de rédiger ces clauses de manière claire et précise pour éviter les litiges. Voir notre guide du bail résidentiel pour des exemples de clauses courantes.

Clause G (services et conditions)

Section du formulaire de bail obligatoire du TAL qui détaille les services inclus dans le loyer et les conditions qui s'y rattachent. On y indique typiquement si le chauffage, l'eau chaude, l'électricité, le stationnement ou l'accès à la buanderie sont compris dans le montant du loyer. Cette section est essentielle pour éviter les malentendus entre le propriétaire et le locataire sur ce qui est inclus. Toute modification aux services doit faire l'objet d'un avis de modification au moment du renouvellement du bail.

Code civil du Québec (C.c.Q.)

Loi fondamentale du Québec qui régit, entre autres, les relations entre propriétaires et locataires. Les règles du bail résidentiel se trouvent dans le Livre cinquième (Des obligations), Titre deuxième (Du louage), aux articles 1851 à 2000. Le Code civil a préséance sur toute clause contradictoire dans un bail ; une clause qui contrevient à la loi est réputée non écrite. Le texte complet est accessible gratuitement sur le site de LégisQuébec ↗. Consultez notre guide des droits et obligations du propriétaire pour un résumé pratique.

CORPIQ

Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, la plus grande association de propriétaires au Québec avec plus de 30 000 membres. La CORPIQ offre des ressources, des gabarits juridiques, des formations et un service de renseignements téléphoniques à ses membres. Elle publie également un estimateur d'augmentation de loyer et intervient auprès du gouvernement au nom des propriétaires. MonParc est complémentaire à la CORPIQ : nous offrons l'outil numérique qui automatise ce que la CORPIQ enseigne.

Dépôt (interdit au Québec)

Au Québec, il est strictement interdit d'exiger un dépôt de sécurité (damage deposit) d'un locataire, en vertu de l'article 1904 du Code civil du Québec ↗. Cette interdiction s'applique quelle que soit la forme : dépôt en argent, chèque postdaté pour le dernier mois, ou tout autre type de garantie financière versée par le locataire. Un propriétaire qui contrevient à cette règle s'expose à des sanctions du TAL et à devoir rembourser le montant perçu. La seule forme de garantie permise est le cautionnement par un tiers (voir Garantie de paiement).

Droit de visite

Droit du propriétaire d'accéder au logement loué dans certaines circonstances encadrées par la loi. Selon les articles 1930 à 1935 du Code civil du Québec, le propriétaire doit donner un préavis de 24 heures au locataire avant toute visite, sauf en cas d'urgence. Les visites sont permises pour effectuer des réparations, faire visiter le logement à un futur locataire (dans les 3 mois précédant la fin du bail) ou à un acheteur potentiel. Le propriétaire ne peut entrer sans le consentement du locataire et les visites doivent se faire à des heures raisonnables. Consultez notre guide des droits et obligations pour plus de détails.

Entretien et réparations

Obligation du propriétaire de maintenir le logement en bon état d'habitabilité pendant toute la durée du bail, selon les articles 1854 et 1864 du Code civil du Québec. Le propriétaire doit effectuer toutes les réparations nécessaires, à l'exception de celles qui résultent de la faute du locataire. En cas de défaut d'entretien, le locataire peut demander au TAL une diminution de loyer, l'exécution des travaux ou, dans les cas graves, la résiliation du bail. Il est recommandé de documenter toutes les demandes de réparation et les travaux effectués à l'aide de notifications traçables. Consultez notre guide d'entretien de l'immeuble locatif.

État des lieux

Inspection détaillée d'un logement effectuée au moment de la remise des clés (entrée) et lors du départ du locataire (sortie). Bien que l'état des lieux ne soit pas légalement obligatoire au Québec, il constitue une preuve essentielle en cas de litige sur l'état du logement. Le document devrait décrire chaque pièce, noter les dommages existants, être signé par les deux parties et accompagné de photos datées. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1890 C.c.Q.). Conservez ces documents dans votre dossier de preuve.

Éviction

Procédure par laquelle le propriétaire met fin au bail d'un locataire pour effectuer des travaux majeurs, une subdivision, un agrandissement ou un changement d'affectation du logement. Encadrée par les articles 1959 à 1970 du Code civil du Québec, l'éviction exige un avis de 6 mois avant la fin du bail et le paiement d'une indemnité au locataire couvrant les frais de déménagement et la différence de loyer. Le locataire peut contester l'éviction devant le TAL. Depuis les réformes récentes, les conditions sont plus strictes pour contrer les évictions abusives (voir Rénoviction).

Fixation de loyer

Processus par lequel le TAL détermine le montant du nouveau loyer lorsque le locataire refuse une augmentation proposée par le propriétaire. Le TAL applique une méthode de calcul basée sur les dépenses réelles d'exploitation de l'immeuble : taxes municipales et scolaires, assurances, énergie, entretien et travaux majeurs. Le propriétaire doit fournir les justificatifs de ses dépenses à l'aide du formulaire de fixation de loyer du TAL ↗. La décision du TAL est exécutoire et s'applique pour l'année de bail en question. Consultez notre guide sur l'augmentation de loyer.

Formulaire du TAL

Formulaire de bail obligatoire prescrit par le Tribunal administratif du logement pour tout bail résidentiel au Québec. Ce formulaire standardisé comprend les sections A à G, couvrant l'identification des parties, la description du logement, la durée du bail, le loyer, les services et les conditions particulières. L'utilisation de tout autre formulaire de bail ne remplace pas cette obligation, mais des annexes complémentaires sont permises. Le formulaire est disponible gratuitement sur le site du TAL ↗ et en librairie.

Garantie de paiement (cautionnement)

Engagement d'un tiers (la caution) à payer le loyer si le locataire fait défaut, conformément à l'article 1936 du Code civil du Québec. C'est la seule forme de garantie financière légale au Québec, puisque les dépôts de sécurité sont interdits (voir Dépôt). Le cautionnement doit être consenti par écrit et peut être limité à un montant ou une durée déterminée. Le propriétaire ne peut pas exiger un cautionnement comme condition du bail, mais peut le proposer comme alternative lorsque le profil financier du candidat présente des risques. Voir notre guide sur la vérification du locataire.

Indemnité de départ

Compensation financière que le propriétaire doit verser au locataire en cas de reprise de logement ou d'éviction. Selon l'article 1965 du Code civil du Québec, l'indemnité couvre les frais raisonnables de déménagement. En cas d'éviction, le propriétaire doit aussi compenser la différence de loyer si le locataire doit payer plus cher pour un logement équivalent, et ce, pour une période maximale de 12 mois. Le montant peut être négocié entre les parties ou fixé par le TAL en cas de désaccord.

Jouissance paisible

Droit fondamental du locataire d'utiliser son logement sans être dérangé de façon déraisonnable, garanti par les articles 1854 et 1858 à 1860 du Code civil du Québec. Le propriétaire doit s'assurer que rien ne trouble la jouissance paisible du locataire : bruit excessif d'autres locataires, travaux sans préavis, ou entrées non autorisées. Un manquement à cette obligation peut donner droit à une diminution de loyer ou à des dommages-intérêts accordés par le TAL. Le locataire doit d'abord signaler le problème au propriétaire par écrit avant de s'adresser au tribunal. Consultez notre guide des droits et obligations du propriétaire.

Locateur / Locataire

Termes juridiques officiels utilisés dans le Code civil du Québec pour désigner respectivement le propriétaire (celui qui loue le logement) et la personne qui occupe le logement en vertu d'un bail. Le locateur a l'obligation de fournir un logement en bon état, d'en assurer la jouissance paisible et d'effectuer les réparations nécessaires. Le locataire a l'obligation de payer son loyer, d'user du logement avec prudence et de le maintenir en bon état. Ces termes apparaissent sur tous les documents officiels, incluant le formulaire de bail du TAL et les décisions du tribunal.

Logement insalubre

Logement qui présente des conditions dangereuses pour la santé ou la sécurité de ses occupants : moisissures, vermine, problèmes structurels, absence de chauffage adéquat ou infiltrations d'eau importantes. Le propriétaire a l'obligation de fournir un logement en bon état d'habitabilité selon les articles 1910 et 1913 du Code civil du Québec. Le locataire peut demander au TAL une ordonnance de travaux, une diminution de loyer ou la résiliation du bail. La municipalité peut aussi déclarer un logement insalubre et ordonner des travaux ou l'évacuation des occupants.

Loi 25 (protection des renseignements personnels)

Loi québécoise modernisant la protection des renseignements personnels, pleinement en vigueur depuis septembre 2024. Elle oblige toute personne ou entreprise qui recueille des renseignements personnels — incluant les propriétaires immobiliers — à obtenir le consentement éclairé, à assurer la sécurité des données et à les détruire lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Un propriétaire qui collecte des informations sur ses locataires (enquête de crédit, références, coordonnées) doit avoir une politique de confidentialité claire. Les sanctions pour les entreprises peuvent atteindre 25 millions de dollars. Consultez notre guide sur la Loi 25 pour propriétaires.

Loyer

Montant que le locataire verse au locateur en contrepartie de l'usage du logement, généralement sur une base mensuelle et payable le premier du mois. Le loyer est fixé dans le bail et ne peut être augmenté qu'au moment du renouvellement, avec un avis de modification envoyé dans les délais prescrits. En cas de retard de paiement de 3 semaines ou plus, le propriétaire peut déposer une demande au TAL pour la résiliation du bail et le recouvrement des sommes dues (article 1971 C.c.Q.). MonParc vous permet de suivre les paiements de loyer et de détecter automatiquement les retards. Consultez notre guide sur l'augmentation de loyer.

Mise en demeure

Lettre formelle envoyée à une personne pour lui demander de remplir une obligation, comme payer un loyer en retard ou corriger une situation problématique. Bien que non obligatoire avant de déposer une demande au TAL, la mise en demeure est fortement recommandée car elle constitue une preuve de bonne foi et peut accélérer le traitement du dossier. Elle doit être envoyée par un moyen permettant de prouver la réception : courrier recommandé ou notification traçable. La lettre doit préciser la nature du manquement, le délai accordé pour corriger la situation et les conséquences en cas de défaut d'agir. Consultez notre guide sur le non-paiement de loyer.

Non-paiement de loyer

Situation où le locataire ne paie pas son loyer à la date convenue dans le bail. Selon l'article 1971 du Code civil du Québec, le propriétaire peut demander la résiliation du bail au TAL lorsque le locataire est en retard de 3 semaines ou plus. Le TAL peut alors ordonner le paiement du loyer dû, accorder un délai de grâce au locataire, ou prononcer la résiliation du bail et l'expulsion. Il est fortement recommandé d'envoyer d'abord une mise en demeure et de documenter chaque retard avec des preuves de communication traçables. Consultez notre guide complet sur le non-paiement de loyer.

Reconduction du bail

Renouvellement automatique du bail à son échéance, aux mêmes conditions, lorsqu'aucun avis de modification ou de non-renouvellement n'est envoyé dans les délais prescrits par la loi (article 1941 du Code civil du Québec). Pour un bail de 12 mois, le bail se reconduit pour la même durée de 12 mois. Le loyer reste inchangé si aucun avis d'augmentation n'a été envoyé dans les délais. Cette reconduction automatique est un mécanisme de protection important pour le locataire au Québec. Le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer doit impérativement envoyer un avis de modification (voir guide avis d'augmentation).

Régisseur

Personne qui préside les audiences au Tribunal administratif du logement (TAL) et rend les décisions sur les litiges entre propriétaires et locataires. Le régisseur est l'équivalent d'un juge, mais spécialisé en matière de bail résidentiel. Ses décisions sont exécutoires et peuvent être appliquées par un huissier de justice. Une décision du régisseur peut être révisée par le TAL dans certains cas, ou contestée en révision judiciaire à la Cour supérieure pour des motifs limités. Consultez notre guide sur le TAL pour comprendre le déroulement d'une audience.

Rénoviction

Terme désignant une éviction déguisée où le propriétaire invoque des rénovations majeures comme prétexte pour expulser un locataire, souvent dans le but de relouer le logement à un loyer beaucoup plus élevé. Ce phénomène est une préoccupation croissante au Québec et a mené à un resserrement des règles entourant l'éviction. Le propriétaire qui effectue une éviction de mauvaise foi s'expose à des sanctions importantes, incluant des dommages punitifs pouvant atteindre plusieurs milliers de dollars. Le locataire qui soupçonne une rénoviction peut contester la demande devant le TAL et exiger la preuve détaillée des travaux prévus.

Reprise de logement

Droit du propriétaire de reprendre un logement pour s'y loger lui-même ou pour y loger un membre de sa famille immédiate : conjoint, enfant, père, mère ou tout parent dont il est le principal soutien. L'avis de reprise doit être envoyé 6 mois avant la fin du bail pour un bail de 12 mois ou plus (articles 1957 à 1970 C.c.Q.). Le locataire peut refuser la reprise dans le mois suivant la réception de l'avis ; le propriétaire devra alors s'adresser au TAL pour obtenir l'autorisation. Une reprise de mauvaise foi expose le propriétaire à des dommages-intérêts importants.

Sous-location

Situation où le locataire loue son logement à un tiers (le sous-locataire) pour une période déterminée, tout en demeurant titulaire du bail original. Selon les articles 1870 à 1876 du Code civil du Québec, le locataire doit obtenir le consentement du propriétaire, qui ne peut refuser sans motif sérieux. Contrairement à la cession de bail, le locataire original reste responsable de toutes les obligations du bail, incluant le paiement du loyer au propriétaire. Le sous-locataire n'a de droits qu'envers le locataire qui lui sous-loue, non envers le propriétaire de l'immeuble.

TAL (Tribunal administratif du logement)

Tribunal spécialisé qui règle les litiges entre propriétaires et locataires au Québec, anciennement connu sous le nom de Régie du logement. Le TAL a compétence exclusive en matière de bail résidentiel : fixation de loyer, non-paiement, résiliation de bail, réparations, reprise et éviction. Les demandes peuvent être déposées en ligne sur le site du TAL ↗, et les frais varient selon le type de demande. Les audiences se tiennent en personne, par téléphone ou par visioconférence. Consultez notre guide complet sur le TAL et notre fonctionnalité de dossier de preuve pour le TAL.

Troubles de voisinage

Comportements ou nuisances qui dépassent les inconvénients normaux du voisinage et portent atteinte à la jouissance paisible des occupants d'un immeuble (article 976 C.c.Q.). Cela inclut le bruit excessif, les odeurs persistantes, les comportements intimidants ou les activités illicites. Le propriétaire a l'obligation d'intervenir lorsqu'un locataire cause des troubles de voisinage, sous peine d'être tenu responsable envers les autres locataires affectés. En cas de troubles graves ou répétitifs, le propriétaire peut demander la résiliation du bail du locataire fautif au TAL. Documentez chaque incident avec des notifications traçables pour constituer votre preuve.

Urgence locative

Procédure accélérée au TAL pour les situations qui nécessitent une intervention immédiate, comme un logement sans chauffage en hiver, un problème de sécurité grave ou un locataire qui empêche l'accès au logement pour des réparations urgentes. La demande urgente peut être entendue en quelques jours plutôt qu'en plusieurs mois. Le TAL évalue le caractère urgent au cas par cas ; les demandes de non-paiement de loyer ne sont généralement pas considérées comme urgentes. Il est essentiel de bien documenter la situation avec des photos, des témoignages et toute correspondance pertinente dans votre dossier de preuve.

Vérification du locataire

Processus de validation des antécédents d'un candidat locataire avant la signature du bail, incluant la vérification du crédit, des références de propriétaires précédents et de la situation d'emploi. En vertu de la Loi 25, le propriétaire doit obtenir le consentement écrit du candidat avant de procéder à ces vérifications. Il est interdit de discriminer un candidat sur la base de critères protégés par la Charte des droits et libertés de la personne. Une vérification rigoureuse réduit considérablement les risques de non-paiement et de litiges. Consultez notre guide sur la vérification du locataire et notre fonctionnalité de gestion des candidatures.

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