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Augmentation de loyer au Québec : guide complet 2026

Le taux de base pour 2026 est de 3,1 %, selon la nouvelle méthode de calcul du Tribunal administratif du logement (TAL). Voici tout ce qu'un propriétaire doit savoir : taux détaillés, délais, formulaire obligatoire, droits du locataire et recours en cas de refus.

~8 min de lecture Mis à jour le 28 février 2026

Avis important : Ce guide est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation spécifique, consultez un avocat ou le Tribunal administratif du logement.

01

Les taux d'ajustement 2026

Le 19 janvier 2026, le TAL a publié les nouveaux pourcentages applicables pour l'année. La grande nouveauté : une méthode de calcul entièrement réformée qui simplifie le processus, passant de 13 indicateurs à 4.

3,1 %

Taux de base 2026

Baux débutant du 2 avril 2026 au 1er avril 2027

5,9 %

Taux précédent (2025)

Baux débutant du 2 avril 2025 au 1er avril 2026

Concrètement, pour un loyer de 1 000 $ par mois, le taux de base de 3,1 % représente une augmentation de 31 $ par mois (372 $ par année). Des ajustements supplémentaires peuvent s'ajouter selon votre situation :

  • Taxes municipales et scolaires — Ajustement si la variation dépasse le pourcentage de base
  • Assurances — Ajustement si l'augmentation des primes dépasse le pourcentage de base
  • Travaux majeurs (immobilisations) — Maximum de 5 % par année, amorti sur 20 ans
  • Services rattachés à la personne — Taux distinct de 6,7 % (résidences pour aînés, par exemple)

Important : Les taux publiés par le TAL sont des balises, pas des obligations légales. Propriétaire et locataire restent libres de s'entendre sur une augmentation qu'ils jugent acceptable. Ces taux servent de référence en cas de contestation au tribunal. Outil de calcul du TAL

02

La nouvelle méthode de calcul (2026)

Le gouvernement du Québec a réformé la méthode de fixation des loyers pour les avis de modification donnés à compter du 1er janvier 2026. L'ancienne méthode, qui utilisait 13 indicateurs différents, est remplacée par un calcul simplifié basé sur 4 critères.

Le principal critère : la moyenne de l'IPC sur 3 ans

Le loyer est désormais indexé selon l'indice des prix à la consommation (IPC) général pour le Québec. Pour éviter les variations brusques d'une année à l'autre, on utilise la moyenne des 3 dernières années :

Moyenne de l'IPC du Québec 2023-2025
Année IPC Québec
2023 4,5 %
2024 2,3 %
2025 2,4 %
Moyenne (taux de base) 3,1 %

Ancienne vs nouvelle méthode

Avant (jusqu'au 31 déc. 2025)

  • 13 indicateurs différents
  • Calcul complexe, peu transparent
  • Recommandation TAL 2025 : 5,9 %

Maintenant (à partir du 1er janv. 2026)

  • 4 critères simples
  • Moyenne IPC 3 ans = prévisible
  • Taux de base 2026 : 3,1 %

Période de transition : Si votre avis de modification a été donné avant le 1er janvier 2026, c'est l'ancienne méthode qui s'applique en cas de contestation au TAL. La nouvelle méthode ne concerne que les avis donnés à compter de cette date. Source : Gouvernement du Québec

03

Exemple concret de calcul

Prenons un logement typique pour illustrer le calcul avec la nouvelle méthode. En tant que propriétaire de trois immeubles, j'utilise ce type de calcul chaque année pour préparer mes avis de modification — la nouvelle méthode simplifie grandement le processus.

Situation

  • Loyer actuel : 1 200 $/mois
  • Bail de 12 mois, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
  • Chauffage et électricité à la charge du locataire
  • Aucun travaux majeurs réalisés
Exemple de calcul d'augmentation pour un loyer de 1 200 $/mois
Composante Calcul Montant
Indexation de base (3,1 %) 1 200 $ × 3,1 % 37,20 $/mois
Ajust. taxes (si hausse > 3,1 %) Selon variation réelle Variable
Ajust. assurances (si hausse > 3,1 %) Selon variation réelle Variable
Nouveau loyer (base seulement) 1 237,20 $/mois

Avec MonParc : L'outil de suivi des loyers calcule automatiquement l'augmentation suggérée et génère l'avis de modification pré-rempli. En savoir plus sur le suivi des loyers

04

Les délais à respecter

L'avis de modification du bail doit être envoyé dans des délais stricts, fixés par le Code civil du Québec (art. 1942-1943). Un avis envoyé hors délai est sans effet : le bail se renouvelle aux mêmes conditions.

Délais d'envoi de l'avis de modification selon la durée du bail
Durée du bail Délai d'envoi Exemple (bail du 1er juil.)
12 mois ou plus 3 à 6 mois avant la fin Entre le 1er janv. et le 31 mars
Moins de 12 mois 1 à 2 mois avant la fin 1 à 2 mois avant l'échéance
Durée indéterminée 1 à 2 mois avant la modification 1 à 2 mois avant la date souhaitée

Attention : Si vous envoyez l'avis en retard — même d'un seul jour — le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions. Vous devrez attendre la prochaine échéance, soit un an plus tard pour un bail standard.

Avec MonParc : Recevez un rappel automatique 4 mois avant la fin de chaque bail. Plus jamais de délai manqué. Découvrir les notifications traçables

05

Le formulaire obligatoire (avis de modification)

L'avis de modification du bail doit être envoyé par écrit au locataire. Il doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Le nouveau loyer proposé — Le montant mensuel exact que vous demandez
  • La durée du nouveau bail — Habituellement 12 mois, mais peut différer
  • Toute autre modification — Changement de conditions (stationnement, rangement, services inclus)
  • Le délai de réponse du locataire — Le locataire a 1 mois pour répondre

Modes d'envoi acceptés

Pour être valide en cas de contestation, l'avis doit pouvoir être prouvé. Voici les modes reconnus par le TAL :

Remise en main propre (avec signature)
Courrier recommandé
Huissier de justice
Notification traçable (email + accusé)

Avec MonParc : Envoyez l'avis par notification traçable avec preuve de réception horodatée et chaîne de hachage. En cas de contestation au TAL, votre dossier de preuve est déjà constitué.

06

Que faire si le locataire refuse ?

Le locataire dispose d'un mois après la réception de l'avis pour répondre par écrit. Trois scénarios sont possibles, chacun avec des conséquences juridiques différentes :

1

Le locataire accepte (ou ne répond pas)

L'augmentation s'applique automatiquement au renouvellement du bail. Le silence du locataire vaut acceptation. Dans mon expérience avec mes trois propriétés, la majorité de mes locataires ne répondent pas — l'augmentation s'applique donc automatiquement.

2

Le locataire refuse l'augmentation mais reste

Le propriétaire a alors un mois après réception du refus pour déposer une demande de fixation de loyer au Tribunal administratif du logement (TAL). Un régisseur tranchera. Si le proprio ne dépose pas sa demande dans le délai, le bail se renouvelle aux mêmes conditions.

3

Le locataire quitte le logement

Le locataire peut choisir de ne pas renouveler son bail. Il doit alors aviser le propriétaire dans le même délai d'un mois. Le logement sera libre à la fin du bail.

Formulaire RN du TAL : Si vous déposez une demande de fixation au TAL, vous devrez remplir le formulaire « Renseignements nécessaires à la fixation du loyer » (formulaire RN) dans les 90 jours suivant la réception du formulaire par le tribunal. Ce document détaille vos dépenses d'exploitation (taxes, assurances, entretien, etc.).

Chronologie complète du processus

3 à 6 mois avant la fin du bail

Envoi de l'avis de modification au locataire

1 mois après réception par le locataire

Date limite pour la réponse du locataire (silence = acceptation)

1 mois après le refus (si refus)

Date limite pour déposer une demande de fixation au TAL

Audience au TAL

Le régisseur fixe le loyer selon les critères réglementaires

07

Cas particuliers à connaître

Logement neuf (moins de 5 ans)

Les immeubles dont la construction ou la conversion à des fins résidentielles date de moins de 5 ans ne sont pas soumis au contrôle de loyer du TAL pendant cette période. Le propriétaire peut fixer le loyer librement lors du renouvellement, sans que le locataire puisse contester au tribunal. Cette exemption vise à encourager la construction de nouveaux logements.

Nouveau locataire et obligation de divulgation

Depuis 2023, le propriétaire doit divulguer le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois à tout nouveau locataire dans la section F du bail. Le locataire dispose alors de 2 mois après le début du bail pour demander une fixation de loyer au TAL s'il estime que le montant est excessif.

Travaux majeurs et récupération des coûts

Le nouveau règlement permet aux propriétaires de transférer annuellement 5 % maximum des dépenses d'immobilisations (rénovations majeures) aux locataires, amorti sur 20 ans. Ce montant s'ajoute au taux de base de 3,1 %. Exemple : des travaux de 50 000 $ sur un 6-logements = environ 20,83 $/mois par logement.

Résidences pour aînés

La portion du loyer liée aux services rattachés à la personne (aide domestique, assistance personnelle) est indexée séparément à 6,7 % en 2026 — un taux plus élevé que le 3,1 % de base, reflétant la hausse des coûts en main-d'œuvre dans le secteur de la santé.

Chambre dans un logement occupé

La location d'une chambre dans un logement que vous occupez vous-même n'est pas soumise aux mêmes règles. Le TAL n'a pas compétence pour fixer le loyer d'une chambre dans cette situation.

Défaillances du propriétaire

En cas de demande de fixation au TAL, le tribunal peut prendre en compte les défaillances du propriétaire concernant l'entretien du logement ou la prestation des services durant les 12 derniers mois. Un logement mal entretenu pourrait voir son augmentation réduite ou refusée.

08

Erreurs fréquentes à éviter

Envoyer l'avis trop tard — Le bail se renouvelle aux mêmes conditions. Aucun recours possible. Ma première année comme propriétaire, j'ai failli manquer le délai de mars — depuis, je programme un rappel 4 mois à l'avance.
Ne pas conserver de preuve d'envoi — Sans preuve, le locataire peut prétendre ne jamais avoir reçu l'avis.
Oublier la demande au TAL après un refus — Vous avez 1 mois pour déposer. Passé ce délai, le bail se renouvelle tel quel.
Appliquer l'ancienne méthode pour un avis donné en 2026 — Les avis donnés à compter du 1er janvier 2026 suivent la nouvelle méthode.
Augmenter sans avis écrit — Une entente verbale n'a aucune valeur juridique pour une modification de bail.
Omettre la Section G pour un nouveau locataire — Vous devez divulguer le loyer le plus bas des 12 derniers mois, sous peine de recours.
09

Questions fréquentes

Le taux de base pour 2026 est de 3,1 %, calculé selon la moyenne de l'IPC du Québec sur 3 ans (2023 : 4,5 %, 2024 : 2,3 %, 2025 : 2,4 %). Ce taux s'applique aux baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. Des ajustements supplémentaires sont possibles pour les taxes municipales, les assurances et les travaux majeurs.
Pour un bail de 12 mois ou plus, l'avis doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de 12 mois, le délai est de 1 à 2 mois. Exemple : pour un bail se terminant le 30 juin, envoyez l'avis entre le 1er janvier et le 31 mars.
Oui. Le locataire dispose d'un mois après réception de l'avis pour refuser par écrit. En cas de refus, le propriétaire doit déposer une demande de fixation de loyer au TAL dans le mois suivant. Le tribunal tranchera en se basant sur les critères réglementaires.
La nouvelle méthode, en vigueur pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026, utilise la moyenne de l'IPC du Québec sur 3 ans comme principal critère d'indexation. Elle remplace l'ancienne méthode qui utilisait 13 indicateurs différents. Le calcul est plus simple et plus prévisible.
Non. Il n'y a pas de plafond légal absolu au Québec, mais les taux du TAL servent de balises. Si le locataire conteste, le tribunal fixera le loyer selon ses critères réglementaires. Exception : les logements neufs (moins de 5 ans) ne sont pas soumis au contrôle de loyer pendant cette période — le propriétaire peut fixer le montant librement.
Oui. C'est un point fondamental du droit locatif québécois. Si le locataire ne répond pas dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de modification, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions, incluant l'augmentation de loyer proposée.

Sources et références

Lectures connexes

Guide

Comment rédiger un avis d'augmentation

Guide

Le Tribunal administratif du logement

Guide

Non-paiement de loyer : vos recours

Fonctionnalité

Suivi des loyers et paiements

Avant MonParc, je calculais mes augmentations à la main avec un tableur Excel et j'envoyais les avis par courrier recommandé — 15 $ par envoi, multiplié par 8 logements. Maintenant, le calcul est automatique et l'avis est envoyé avec preuve de réception en un clic. L'an passé, un locataire a contesté et j'avais tout mon dossier prêt pour le TAL en 2 minutes.

Yanick D.

Propriétaire de 3 immeubles à Québec, fondateur de MonParc

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