Questions fréquentes
L'avis est considéré comme invalide. Le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions (même loyer, même durée) pour une période d'un an. Vous ne pourrez pas augmenter le loyer avant le prochain renouvellement, l'année suivante.
Oui. Le locataire dispose d'un mois après réception de l'avis pour refuser l'augmentation tout en acceptant de renouveler son bail. Le propriétaire doit alors s'adresser au Tribunal administratif du logement dans le mois suivant le refus pour demander la fixation du loyer (art. 1947 C.c.Q.).
L'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à une acceptation des nouvelles conditions (art. 1945 C.c.Q.). Le bail est renouvelé au nouveau loyer proposé. C'est d'ailleurs pour cela que cette mention doit figurer dans votre avis.
Il n'y a pas de plafond légal au Québec. Le propriétaire peut proposer le montant qu'il souhaite. Cependant, si le locataire conteste, le TAL fixera le loyer selon ses propres critères de calcul. Le taux de base publié par le TAL pour 2026 est de 3,1 %. C'est un indicateur, pas une obligation. Vous pouvez demander plus si vos dépenses le justifient (travaux majeurs, hausse de taxes).
Trois méthodes principales : la remise en main propre avec signature du locataire, l'envoi par courrier recommandé (avec avis de réception), ou l'envoi via un service de notification traçable comme MonParc, qui génère une preuve horodatée avec un sceau de vérification numérique infalsifiable. Cette preuve est exportable en PDF pour votre dossier de preuve TAL.