Droits et obligations du propriétaire au Québec

Livrer le logement en bon état

Selon l'article 1854 du Code civil du Québec, le propriétaire (locateur) est tenu de délivrer le logement en bon état de réparation. Le logement doit être propre, en bon état d'habitabilité et conforme aux normes de sécurité et de salubrité municipales et provinciales. Si le logement n'est pas conforme à la livraison, le locataire peut demander une diminution de loyer ou la résiliation du bail au Tribunal administratif du logement (TAL).

Consultez notre guide sur l'entretien d'un immeuble locatif pour les bonnes pratiques d'entretien préventif.

Assurer la jouissance paisible

L'article 1854 oblige également le locateur à procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas harcèler le locataire, couper les services essentiels (chauffage, eau chaude, électricité) ou entrer dans le logement sans autorisation.

Si un autre locataire de l'immeuble cause des troubles (bruit excessif, menaces), vous avez l'obligation d'intervenir. L'article 1861 prévoit que le locateur est responsable des troubles causés par d'autres locataires ou occupants de l'immeuble.

Effectuer les réparations nécessaires

L'article 1864 impose au locateur de maintenir le logement en bon état d'habitabilité et d'effectuer toutes les réparations nécessaires, à l'exception des menues réparations d'entretien courant qui incombent au locataire (changer une ampoule, déboucher un renvoi, remplacer un fusible).

En pratique, si un appareil ménager fourni avec le logement tombe en panne, si la plomberie fuit ou si la toiture coule, c'est votre responsabilité. Un locataire peut demander une ordonnance de réparation au TAL si vous ne réagissez pas dans un délai raisonnable.

Respecter le droit à la vie privée (avis de 24 heures)

L'article 1931 prévoit que vous devez donner un préavis écrit d'au moins 24 heures avant d'entrer dans le logement. L'accès doit se faire entre 9 h et 21 h, sauf en cas d'urgence (dégât d'eau, incendie, danger immédiat).

Pour faciliter le suivi de vos avis et conserver une preuve de leur envoi, les notifications traçables de MonParc documentent automatiquement l'envoi et la réception de chaque communication.

Ne pas discriminer

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec (articles 10 et 12) interdit toute discrimination dans la location d'un logement. Vous ne pouvez pas refuser un locataire en raison de sa race, religion, orientation sexuelle, état civil, âge, handicap, grossesse ou parce qu'il a des enfants.

Cependant, vous avez le droit d'évaluer la capacité de payer du candidat et de vérifier ses antécédents locatifs. Notre outil de gestion des candidatures avec formulaire CORPIQ vous aide à mener un processus de sélection rigoureux et conforme.

Respecter la Loi 25 (protection des renseignements personnels)

Depuis septembre 2023, la Loi 25 impose aux propriétaires qui collectent des renseignements personnels (coordonnées, numéro d'assurance sociale, enquête de crédit) de protéger ces données, d'obtenir le consentement du locataire et de permettre leur suppression sur demande. Assurez-vous de ne conserver que les informations nécessaires et de les stocker de façon sécurisée.

Percevoir le loyer à temps

Vous avez droit au paiement du loyer à la date convenue dans le bail, généralement le 1^er du mois. L'article 1903 prévoit que le loyer est payable en versements égaux, sauf stipulation contraire. Si le locataire accuse un retard de plus de trois semaines, vous pouvez demander la résiliation du bail au TAL en vertu de l'article 1971.

Le suivi des loyers de MonParc détecte automatiquement les retards et déclenche des relances configurées. Consultez notre guide sur le non-paiement de loyer pour connaître vos recours détaillés.

Augmenter le loyer annuellement

Vous pouvez proposer une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail. L'article 1942 oblige le locateur à envoyer un avis de modification dans les délais prescrits (3 à 6 mois avant la fin du bail de 12 mois ou plus). Le locataire peut refuser et demander la fixation du loyer par le TAL.

Pour les détails sur les taux et la méthode de calcul, consultez notre guide Augmentation de loyer au Québec 2026.

Accéder au logement

Avec un préavis écrit de 24 heures, vous pouvez accéder au logement pour effectuer des réparations, faire une inspection ou le montrer à un futur locataire ou un acheteur potentiel. En cas d'urgence (dégât d'eau, fuite de gaz), vous pouvez entrer sans préavis.

Demander la résiliation du bail

En cas de non-paiement de loyer, de troubles graves, de dommages importants ou d'activités illégales, vous pouvez demander la résiliation du bail au Tribunal administratif du logement. L'article 1863 permet aussi la résiliation si le locataire ne respecte pas ses propres obligations.

Reprendre le logement (reprise de logement)

Les articles 1957 à 1970 vous permettent de reprendre un logement pour vous y loger, y loger un parent ou un enfant, ou y loger toute autre personne dont vous êtes le principal soutien. Vous devez envoyer un avis écrit au locataire dans les délais prescrits (6 mois avant la fin du bail).

Attention : la reprise de logement ne peut pas être utilisée comme prétexte pour évincer un locataire. Si le locataire conteste, le TAL vérifiera la bonne foi de votre démarche.

Vérifier les antécédents d'un candidat

Vous avez le droit de vérifier la solvabilité d'un candidat locataire, de contacter ses anciens propriétaires et de demander des références. Consultez notre guide sur la vérification de locataire pour un processus complet et conforme.