Un locataire qui ne paie pas son loyer, c'est stressant. Voici la marche à suivre, étape par étape, pour protéger vos droits tout en respectant la loi québécoise.
Plus vous attendez, plus le montant impayé s'accumule et plus la situation devient difficile à résoudre. Le Tribunal administratif du logement (TAL) offre des recours clairs — à condition de bien documenter chaque étape.
Chaque mois non documenté rend le recouvrement plus difficile.
Sans traces écrites horodatées, votre dossier sera faible.
Agir impulsivement peut vous coûter cher devant le TAL.
Au Québec, le loyer est payable le premier jour de chaque mois, sauf entente contraire entre le propriétaire et le locataire (article 1903 du Code civil du Québec). Dès le deuxième jour du mois, le loyer est techniquement en retard.
Le propriétaire dispose de deux recours principaux auprès du TAL :
Recouvrement de loyer
Obtenir un jugement ordonnant le paiement des sommes dues (art. 1971 C.c.Q.)
Résiliation du bail
Si le retard dépasse 3 semaines ou si les retards sont fréquents (art. 1971 C.c.Q.)
Important : Le locataire peut éviter l'éviction en payant la totalité des sommes dues avant l'audience ou dans les délais fixés par le régisseur. C'est ce qu'on appelle le « droit de remédier » au retard.
Parfois, un simple oubli. Un virement qui n'est pas passé, une date confondue. Envoyez un rappel poli par courriel ou par message texte dès les premiers jours de retard. Beaucoup de situations se règlent à cette étape sans aucune tension.
L'important est de garder une trace écrite de cette communication. Un simple appel téléphonique ne suffit pas : si la situation dégénère, vous aurez besoin de preuves datées devant le TAL.
Avec MonParc : La détection automatique des retards identifie les loyers en souffrance dès le 1er jour et envoie un rappel traçable (courriel + SMS) avec accusé de réception horodaté.
Si le locataire ne répond pas au rappel, envoyez une mise en demeure formelle. Ce n'est pas légalement obligatoire, mais c'est fortement recommandé : elle démontre au TAL que vous avez tenté de régler le problème à l'amiable avant de recourir au tribunal.
La mise en demeure doit contenir :
Selon Éducaloi, la mise en demeure peut être envoyée par courrier recommandé, par huissier, ou par tout moyen permettant de prouver la réception. L'envoi par courriel est accepté si vous pouvez démontrer que le destinataire l'a reçu.
Avec MonParc : Les notifications traçables fournissent une preuve de livraison horodatée avec accusé de réception. Le dossier de preuve est généré automatiquement en PDF pour le TAL.
Si le locataire ne paie toujours pas après la mise en demeure, déposez une demande au Tribunal administratif du logement. Vous pouvez demander simultanément le recouvrement du loyer et la résiliation du bail.
Le régisseur rendra sa décision en fonction des preuves. Plus votre dossier est complet, meilleures sont vos chances :
Avec MonParc : Le dossier de preuve automatique compile toutes vos communications en un PDF chronologique avec empreintes numériques vérifiables — prêt à déposer au TAL.
Lors de l'audience, le régisseur entendra les deux parties et rendra une décision. Si le jugement vous est favorable, le locataire devra payer les sommes dues dans le délai fixé. En cas de résiliation du bail, un délai de départ est accordé (généralement 1 mois).
Si le locataire refuse de partir après le délai, vous devrez faire appel à un huissier de justice pour exécuter l'ordonnance d'éviction. C'est la seule voie légale pour forcer le départ d'un locataire au Québec.
Bon à savoir : Le jugement du TAL est exécutoire même si le locataire porte la décision en révision. Vous n'avez pas à attendre le résultat de la révision pour agir.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Rappel amical | Jour 1 à 3 |
| Mise en demeure | Jour 7 à 14 |
| Demande au TAL | Jour 14+ |
| Audience TAL | 1 à 3 mois |
| Exécution (huissier) | 1 mois après jugement |
Même si le locataire est en défaut, ces gestes sont interdits par le Code civil du Québec et peuvent entraîner des poursuites contre vous.
Changer les serrures
Bloquer l'accès au logement est une voie de fait.
Couper les services
Eau, électricité et chauffage doivent être maintenus.
Harceler le locataire
Appels répétés, menaces et intimidation sont interdits.
Saisir les biens
Seul un huissier avec ordonnance peut saisir des biens.
Évincer vous-même le locataire
Seul un huissier de justice peut exécuter une ordonnance d'éviction rendue par le TAL.
Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Les lois et règlements peuvent changer. Pour une situation spécifique, consultez un avocat ou le Tribunal administratif du logement. Vous pouvez aussi consulter les ressources gratuites d'Éducaloi.
87 $
Frais de dépôt au TAL
3 sem.
Retard pour résiliation
1 clic
Dossier preuve PDF
24/7
Détection des retards
« J'ai eu un locataire en retard de 2 mois. Grâce au dossier de preuve généré par MonParc, j'ai pu déposer ma demande au TAL avec un dossier complet et horodaté. Le régisseur a apprécié la clarté des preuves. Toute la procédure a été beaucoup moins stressante que je ne l'imaginais. »
MonParc détecte automatiquement les retards de loyer et envoie des relances traçables avec preuves de réception. Si la situation se complique, votre dossier TAL est prêt en un clic.
Guide mis à jour le 28 février 2026
