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Guide pratique | Mis à jour fév. 2026

Le Tribunal administratif du logement (TAL)

Frais, délais, formulaires, déroulement d'une audience et conseils de préparation — tout ce qu'un propriétaire québécois doit savoir.

97$ par demande
9 sections dans ce guide
30 jours pour porter appel
01

Qu'est-ce que le TAL ?

Le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) est un tribunal spécialisé créé en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01). Il a compétence exclusive pour entendre les litiges en matière de bail résidentiel au Québec. Les décisions sont rendues par des juges administratifs (anciennement appelés régisseurs).

Ses pouvoirs sont encadrés par le Code civil du Québec, Livre cinquième, Titre deuxième — Du louage (articles 1851 à 2000 C.c.Q.). Le TAL peut notamment :

  • Fixer ou réviser le loyer d'un logement
  • Ordonner l'exécution de réparations
  • Autoriser la résiliation d'un bail
  • Ordonner l'éviction d'un locataire dans les cas prévus par la loi
  • Condamner une partie au paiement de dommages-intérêts

Le TAL a ses bureaux dans plusieurs villes du Québec. Pour trouver le bureau le plus près de chez vous, consultez le répertoire des bureaux du TAL.

02

Quand déposer une demande au TAL ?

En tant que propriétaire, vous pouvez déposer une demande au TAL dans les situations suivantes :

Non-paiement de loyer

Résiliation du bail et recouvrement des sommes dues (art. 1971 C.c.Q.). Guide complet

Fixation de loyer

Refus d'augmentation par le locataire — 1 mois pour déposer (art. 1947 C.c.Q.). Guide complet

Dommages au logement

Dommages ou manquement à l'entretien par le locataire (art. 1860, 1862 C.c.Q.)

Reprise du logement

Pour vous, votre conjoint ou un parent direct. Avis de 6 mois requis (art. 1957 C.c.Q.)

Travaux majeurs

Éviction temporaire pour rénovations importantes (art. 1959 C.c.Q.)

Troubles de jouissance

Préjudice sérieux aux autres locataires ou au voisinage (art. 1860 C.c.Q.)

03

Frais et délais

Le coût pour déposer une demande au TAL varie selon le type de recours. Voici les frais en vigueur (tarif 2024-2025, vérifiez sur le site du TAL pour les montants à jour) :

Type de demande Frais Délai moyen
Non-paiement de loyer 97 $ 1 à 3 mois
Fixation de loyer 97 $ 6 à 18 mois
Résiliation de bail (autres) 97 $ 3 à 12 mois
Reprise de logement 97 $ 6 à 18 mois
Recouvrement de dommages 97 $ 6 à 18 mois

Bon à savoir

Les délais varient considérablement d'un bureau à l'autre. Les demandes pour non-paiement sont traitées en priorité. Le TAL publie ses statistiques sur les délais de traitement.

04

Comment déposer une demande

Vous pouvez déposer en ligne, par la poste, par télécopieur ou en personne. Les formulaires sont disponibles sur le site du TAL.

1

Choisir le bon formulaire

Résiliation pour non-paiement, fixation de loyer, reprise, etc. Le site du TAL vous guide dans le choix du formulaire approprié.

2

Remplir le formulaire avec précision

Identifiez clairement les parties (nom complet, adresse), le motif et les faits. Soyez factuel : dates, montants, communications échangées.

3

Payer les frais de 97 $

En ligne (carte de crédit/débit), par chèque ou mandat-poste à l'ordre du Tribunal administratif du logement.

4

Attendre la convocation

Le TAL enverra un avis d'audience par la poste avec la date, l'heure et le lieu (ou le lien pour une audience virtuelle).

05

Se préparer pour une audience

La préparation est la clé du succès au TAL. Le juge administratif fonde sa décision sur la preuve présentée. Un dossier bien organisé peut faire la différence entre gagner et perdre votre cause.

Documents à rassembler :

1

Copie du bail signé

Le bail signé par les deux parties est la pièce maîtresse. Il établit les obligations de chacun. Si vous n'avez pas de copie, le TAL peut en exiger une reconstitution.

2

Historique des communications

Tous les avis avec preuve de réception : mises en demeure, rappels, avis de renouvellement. Les notifications traçables de MonParc génèrent automatiquement ces preuves.

3

Historique complet des paiements

Relevé détaillé des paiements reçus et des retards. Le suivi des loyers de MonParc tient ce registre automatiquement.

4

Photos et preuves supplémentaires

Photos datées des dommages, rapports d'inspection, plaintes reçues, constats d'huissier. Organisez par date.

Conseil de pro : Apportez toujours vos documents en 3 copies — une pour vous, une pour le juge et une pour la partie adverse. Le juge peut refuser une preuve si l'autre partie n'en a pas reçu copie.

06

Audience virtuelle

Depuis 2020, le TAL offre des audiences par visioconférence. Cette option est devenue courante et peut être demandée dans la plupart des dossiers.

Testez votre équipement à l'avance
Documents en PDF nommés clairement
Envoyez vos pièces 5 jours avant
Endroit calme, décorum obligatoire

Le dossier de preuve PDF généré par MonParc est déjà formaté et prêt à envoyer pour une audience virtuelle.

07

Médiation et conciliation

Avant ou pendant l'audience, le TAL offre un service de conciliation gratuit. Un conciliateur aide les deux parties à trouver un terrain d'entente sans passer devant le juge.

Rapide

Entente possible le jour même

Flexible

Conditions adaptées (plan de paiement, date, etc.)

Exécutoire

Même valeur qu'un jugement

Même si vous optez pour la conciliation, arrivez préparé avec votre dossier complet. Si la conciliation échoue, l'audience se tient immédiatement après dans la plupart des cas.

08

Droit d'appel et recours

30

jours pour exercer un recours

À compter de la réception de la décision du TAL

Deux options principales :

  • Demande de révision — Auprès du TAL lui-même, pour erreur matérielle ou fait nouveau découvert après la décision.
  • Permission d'appel — Auprès de la Cour du Québec, sur une question de droit ou de compétence. La permission doit d'abord être accordée.

Important

Un appel ne suspend pas automatiquement l'exécution de la décision. Vous devez quand même exécuter (ou demander un sursis). Consultez un avocat si vous envisagez un appel.

MonParc + TAL = dossier béton

MonParc est conçu pour vous aider à constituer un dossier de preuve solide, bien avant d'en avoir besoin devant le TAL.

Notifications traçables

Horodatage, pixel de lecture, accusé de réception, chaîne de hash SHA-256

Suivi des paiements

Historique complet avec dates de réception et retards calculés

Dossier de preuve PDF

Généré en 30 secondes avec chronologie et empreintes vérifiables

Plus besoin de fouiller dans vos courriels et vos textos la veille de l'audience.

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Avertissement

Ce guide est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Les informations sont basées sur la législation en vigueur au Québec (Code civil du Québec, Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01). Les frais, délais et procédures peuvent changer. Pour des conseils adaptés à votre situation, consultez un avocat ou le site officiel du TAL (514 873-2245).

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