Peut-on refuser un locataire qui a des enfants au Québec ?

Non. Selon l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la condition sociale et l'état civil (incluant le fait d'avoir des enfants) sont des motifs de discrimination interdits. Un propriétaire ne peut pas refuser un candidat en raison de la présence d'enfants, sauf si le logement présente un danger réel pour leur sécurité.

Faut-il le consentement du candidat pour vérifier son crédit ?

Oui, absolument. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) exige un consentement écrit, libre et éclairé avant toute collecte de renseignements personnels, incluant la vérification de crédit. Le candidat doit savoir quels renseignements seront collectés, pourquoi, et par qui.

Quel score de crédit est acceptable pour un locataire ?

Au Canada, un score de crédit de 660 et plus est généralement considéré comme bon pour un locataire. Entre 600 et 659, le score est acceptable mais mérite une vérification approfondie des références. En dessous de 600, le risque est plus élevé. Toutefois, le score seul ne devrait pas être le seul critère — l'historique de paiement des loyers précédents et la stabilité d'emploi sont tout aussi importants.

Combien de temps peut-on conserver le dossier d'un candidat non retenu ?

Selon la Loi 25, les renseignements personnels d'un candidat non retenu doivent être détruits dès que la finalité de la collecte est atteinte. En pratique, la Commission d'accès à l'information recommande de détruire les dossiers des candidats non retenus dans un délai de 6 mois maximum après la décision. Conservez uniquement le dossier du candidat retenu pour la durée du bail.

Guide pratique

Comment vérifier un locataire au Québec

Q: Le dépôt de garantie est-il légal au Québec ?

Non. Contrairement à la plupart des provinces canadiennes, le Québec interdit les dépôts de garantie (caution, dépôt de sécurité) pour les baux résidentiels. Le propriétaire ne peut exiger que le premier mois de loyer à la signature du bail, conformément à l'article 1904 du Code civil du Québec.

Choisir le bon locataire est la décision la plus importante que vous prendrez comme propriétaire. Voici comment faire une vérification complète, légale et conforme à la Loi 25 et à la Charte des droits.

~7 min de lecture Mis à jour le 28 février 2026

Pourquoi la vérification est essentielle

Un mauvais choix de locataire peut coûter des milliers de dollars en loyers impayés, en dommages au logement et en frais de procédure au Tribunal administratif du logement. Une vérification rigoureuse en amont est votre meilleure protection.

Loyers impayés

La procédure d'éviction au TAL peut prendre de 2 à 6 mois — et les loyers perdus sont rarement récupérés.

Dommages au logement

Les réparations après un locataire problématique peuvent dépasser plusieurs milliers de dollars.

Temps et stress

Procédures au TAL, relances, mises en demeure — des mois de gestion qui auraient pu être évités.

Le cadre légal au Québec

La vérification de locataire au Québec est encadrée par trois lois principales que tout propriétaire doit connaître :

Charte des droits et libertés de la personne

Les articles 10 à 12 interdisent toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, la religion, le handicap ou la condition sociale. La CDPDJ peut enquêter sur toute plainte de discrimination en matière de logement.

Loi 25 — Protection des renseignements personnels

Depuis septembre 2023, la Loi 25 renforce les obligations : consentement explicite avant toute collecte, minimisation des données, destruction dans un délai raisonnable. La Commission d'accès à l'information (CAI) supervise l'application.

Code civil du Québec

L'article 1904 C.c.Q. interdit les dépôts de garantie. L'article 1899 encadre les conditions du bail. Le propriétaire ne peut exiger que le paiement du premier mois de loyer à la signature.

Les 5 étapes d'une bonne vérification

Formulaire de candidature complet

Utilisez un formulaire standardisé qui couvre les 12 sections du formulaire CORPIQ : identité, coordonnées, adresse actuelle et précédente, emploi actuel et précédent, autres revenus, occupants, véhicule, animaux, références et consentement. La CORPIQ recommande ce format standardisé pour traiter tous les candidats de façon équitable.

Avec MonParc : Le formulaire de candidature couvre les 12 sections CORPIQ avec consentement intégré et lien de soumission en ligne pour le candidat.

Vérification de crédit

Avec le consentement écrit du candidat (obligatoire selon la Loi 25), vous pouvez obtenir un rapport de crédit via Equifax ou TransUnion. Le rapport inclut le score de crédit, l'historique de paiement et les dettes en cours.

Coût : environ 15 à 25 $ par vérification selon le fournisseur et le forfait choisi.

Appeler les références

Contactez l'ancien propriétaire (pas le propriétaire actuel, qui pourrait vouloir se débarrasser d'un locataire problématique). Posez des questions factuelles :

Le loyer était-il payé à temps chaque mois ?
Dans quel état était le logement au départ ?
Y a-t-il eu des plaintes de voisinage ?
Recommanderiez-vous cette personne comme locataire ?

Vérifier l'emploi et les revenus

Appelez l'employeur pour confirmer le poste, la date d'embauche et le type d'emploi (permanent, contractuel, temps plein). Demandez une lettre d'emploi ou un talon de paie récent. Pour les travailleurs autonomes, demandez les avis de cotisation des 2 dernières années.

Calculer le ratio loyer/revenu

La règle générale : le loyer ne devrait pas dépasser 30 à 35 % du revenu brut du ménage. Au-delà, le risque de non-paiement augmente significativement. Comme le souligne Éducaloi, ce ratio est un indicateur, pas une règle absolue — un candidat avec un excellent historique de paiement et des économies solides peut être acceptable même avec un ratio légèrement plus élevé.

Exemple : Pour un loyer de 1 200 $/mois, le revenu brut du ménage devrait idéalement être d'au moins 3 430 $/mois (35 %) ou 4 000 $/mois (30 %).

Comment lire un rapport de crédit

Au Canada, le score de crédit va de 300 à 900. Voici comment interpréter les résultats pour un candidat locataire :

760+

Excellent

660-759

Bon

600-659

Acceptable — vérifier

<600

Risque élevé

Signaux d'alerte dans un rapport de crédit

Paiements en retard de 60 jours ou plus (R3 et plus chez Equifax)
Comptes envoyés en recouvrement
Faillite ou proposition de consommateur récente (moins de 7 ans)
Ratio d'endettement très élevé (plusieurs cartes au maximum)

Important : Le score de crédit seul ne devrait jamais être le seul critère de décision. Un jeune locataire ou un nouvel arrivant peut avoir un score faible simplement par manque d'historique. Combinez toujours le score avec les références, l'emploi et le ratio loyer/revenu.

Ce que vous ne pouvez PAS faire

Selon la Charte des droits et libertés et le Code civil du Québec, ces gestes sont interdits.

Discrimination

Refuser pour la race, religion, orientation sexuelle, âge, handicap ou condition sociale.

Refuser les familles

Refuser un candidat parce qu'il a des enfants est interdit (art. 10 Charte).

Dépôt de garantie

Interdit au Québec (art. 1904 C.c.Q.). Seul le 1er mois de loyer est exigible.

Chèques postdatés

Exiger des chèques postdatés comme condition du bail est interdit.

Vérification de crédit sans consentement

Le consentement écrit, libre et éclairé est obligatoire avant toute collecte de renseignements personnels (Loi 25).

Avec ou sans outil de gestion

Vérification manuelle

✗ Formulaire papier ou Word, info manquante
✗ Pas de consentement formel (risque Loi 25)
✗ Dossiers éparpillés (email, papier, texto)
✗ Candidats non comparables entre eux
✗ Destruction des données non systématique

Avec MonParc

✓ Formulaire 12 sections CORPIQ en ligne
✓ Consentement et signature intégrés (Loi 25)
✓ Tous les dossiers centralisés par unité
✓ Candidats comparables côte à côte
✓ Acceptation en 1 clic → crée le locataire

Questions fréquentes

Non. Selon l'article 10 de la Charte, l'état civil (incluant les enfants) est un motif de discrimination interdit. La CDPDJ peut enquêter et imposer des dommages-intérêts. Exception : si le logement présente un danger réel pour la sécurité des enfants.

Non. Contrairement à la plupart des provinces canadiennes, le Québec interdit les dépôts de garantie (caution, dépôt de sécurité) pour les baux résidentiels. Le propriétaire ne peut exiger que le premier mois de loyer à la signature du bail (art. 1904 C.c.Q.).

Oui, absolument. La Loi 25 exige un consentement écrit, libre et éclairé. Le candidat doit savoir quels renseignements seront collectés, pourquoi, et par qui. Sans ce consentement, la vérification est illégale et le candidat peut porter plainte à la CAI.

Un score de 660+ est généralement considéré comme bon. Entre 600 et 659, le risque est modéré — vérifiez les références plus en profondeur. En dessous de 600, le risque est élevé. Toutefois, le score seul ne devrait pas être le seul critère : un nouvel arrivant ou un jeune peut avoir un score faible par manque d'historique.

Selon la Loi 25, les renseignements personnels doivent être détruits dès que la finalité est atteinte. La CAI recommande un maximum de 6 mois après la décision. Conservez uniquement le dossier du candidat retenu pour la durée du bail.

Sources et références

Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Les lois et règlements peuvent changer. Pour une situation spécifique, consultez un avocat ou la CDPDJ. Vous pouvez aussi consulter les ressources gratuites d'Éducaloi.

Sections du formulaire CORPIQ

30-35 %

Ratio loyer/revenu recommandé

660+

Score de crédit acceptable

0 $

Dépôt de garantie (interdit au QC)

« La première fois que j'ai loué sans vérifier, ça m'a coûté 4 mois de loyer et 2 000 $ en réparations. Maintenant, je passe chaque candidat par le formulaire MonParc — c'est structuré, le consentement est intégré, et je peux comparer les dossiers côte à côte. Je ne ferai plus jamais cette erreur. »

— Yanick D., propriétaire de 3 immeubles à Montréal et fondateur de MonParc

Lectures connexes

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Guide mis à jour le 28 février 2026