Conditions d'utilisation

1. Description des services

Le Site offre une plateforme de gestion immobilière permettant notamment :

• la gestion d'immeubles et d'unités locatives ;
• la gestion des locataires et des baux ;
• le suivi des loyers et des paiements ;
• la génération et le téléchargement de documents en format PDF ;
• l'envoi de notifications électroniques aux locataires avec suivi de livraison, d'ouverture et de clics ;
• la génération de dossiers de preuve numériques pouvant être utilisés devant le Tribunal administratif du logement (TAL) ;
• l'accès à un portail locataire avec authentification par lien sécurisé ;
• la gestion des candidatures locatives ;
• l'accès à un outil de recherche d'antécédents à titre informatif.

Les services peuvent être modifiés, suspendus ou interrompus en tout temps, sans préavis.

2. Mise en garde importante

3. Inscription et compte utilisateur

Pour accéder aux services, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de :

• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• toute activité effectuée depuis son compte ;
• signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Notifications électroniques et preuve numérique

La plateforme permet l'envoi de notifications électroniques aux locataires avec suivi automatisé (livraison, ouverture, clics). Chaque notification est associée à une empreinte numérique unique (SHA-256) visant à en assurer l'intégrité et la traçabilité.

La plateforme permet également de générer un dossier de preuve regroupant les notifications envoyées, les confirmations de livraison, les journaux d'événements et les empreintes numériques associées.

Toutefois, l'utilisateur reconnaît que :

• la Société ne garantit pas que la notification sera reconnue comme preuve valide par un tribunal ;
• la Société ne garantit pas l'acceptation des éléments de preuve par le TAL ou toute autre autorité ;
• l'utilisateur demeure responsable de s'assurer que le mode de notification utilisé respecte les exigences légales applicables ;
• la génération d'un dossier de preuve constitue un outil d'assistance, et non une garantie de recevabilité ;
• l'empreinte numérique sert à vérifier que le contenu n'a pas été modifié, mais ne constitue pas une présomption légale de validité.

L'utilisateur est encouragé à télécharger et sauvegarder ses dossiers de preuve, à en conserver des copies sécurisées et à respecter les obligations légales de conservation.

5. Consentement aux notifications des locataires

Avant de pouvoir envoyer des notifications traçables à un locataire, l'utilisateur doit d'abord envoyer un courriel de demande de consentement via la plateforme. Le locataire doit accepter ce consentement. Sans consentement valide, aucune notification traçable ne sera envoyée pour ce locataire. L'utilisateur est responsable de s'assurer que le consentement obtenu est conforme aux lois applicables.

6. Recherche d'antécédents

Le Site peut offrir un outil de recherche d'antécédents. Les résultats fournis :

• sont offerts à titre indicatif uniquement ;
• ne sont pas garantis quant à leur exactitude, exhaustivité ou actualité ;
• ne doivent pas être considérés comme une vérification complète ou officielle.

La recherche d'antécédents constitue un filtre préliminaire non garanti. L'utilisateur demeure responsable d'effectuer ses propres vérifications diligentes et conformes aux lois sur la protection des renseignements personnels et la discrimination. La Société décline toute responsabilité liée aux décisions prises sur la base de ces résultats.

7. Contenu et données de l'utilisateur

L'utilisateur demeure propriétaire des données qu'il saisit, téléverse ou transmet via la plateforme. L'utilisateur accorde à la Société une licence limitée pour traiter ces données dans le cadre de la prestation des services.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à utiliser le Site conformément aux lois applicables, à respecter les lois relatives à la protection des renseignements personnels et à ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales. L'utilisateur est seul responsable des données qu'il téléverse, traite ou transmet par l'intermédiaire de la plateforme.

8. Tarification et paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du Site. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'avance aux utilisateurs concernés.

Les paiements sont traités par Stripe, un fournisseur de services de paiement tiers. La Société ne conserve pas les informations de carte de crédit. En utilisant les services payants, l'utilisateur accepte également les conditions d'utilisation de Stripe.

Les abonnements sont facturés mensuellement. L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment ; l'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période facturée.

9. Protection des renseignements personnels

L'utilisation du Site implique la collecte et le traitement de renseignements personnels, notamment ceux des locataires. L'utilisateur reconnaît qu'il est responsable d'obtenir tous les consentements requis par la loi avant de transmettre des renseignements personnels via la plateforme.

La Société met en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données, mais ne peut garantir une sécurité absolue. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Tout le contenu, les logiciels, les fonctionnalités et les éléments du Site sont la propriété de la Société ou de ses concédants de licence. Il est interdit de copier, reproduire, redistribuer ou exploiter le contenu sans autorisation écrite préalable.

Il est notamment interdit d'utiliser tout procédé de capture systématique de données (screen scraping, database scraping) ou d'utiliser les données du Site pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, sans le consentement écrit préalable de la Société.

11. Limitation de responsabilité

Les services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne pourra être tenue responsable de :

• toute perte financière liée à l'utilisation du Site ;
• toute décision d'investissement, de location ou de gestion prise par l'utilisateur ;
• toute erreur dans les documents générés ;
• toute interruption du service ;
• tout dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

La responsabilité totale de la Société, le cas échéant, sera limitée au montant payé par l'utilisateur pour les services au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

12. Fournisseurs de services tiers

La plateforme fait appel à des fournisseurs tiers pour certaines fonctionnalités, notamment Amazon Web Services (hébergement et envoi de courriels), Twilio (envoi de SMS) et Stripe (paiements). Ces fournisseurs ont leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. La Société n'est pas responsable des pratiques de ces fournisseurs.

13. Suspension et résiliation

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur, sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en communiquant avec nous. En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander l'exportation de ses données avant la suppression de son compte.

14. Situations d'urgence

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

16. Modification des Conditions

La Société peut modifier les présentes Conditions en tout temps. La version en vigueur est celle affichée sur le Site à la date de consultation. L'utilisation continue du Site après la publication de modifications constitue une acceptation de ces modifications.

17. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous :